Gigabit Infrastructure Act et modernisation des réseaux numériques : comment fonctionne le nouveau cadre applicable en France ?

De la directive de 2014 à l’ouverture des guichets uniques en 2026 : retour sur 10 années fondatrices

Le Gigabit Infrastructure Act (GIA), ou règlement (UE) 2024/1309, marque une étape majeure dans la modernisation de l’accès aux réseaux numériques en Europe. Mais pour comprendre ce qui change aujourd’hui, il faut remonter dix ans en arrière.

• 15 mai 2014 - Directive 2014/61/UE
  Première directive européenne sur la réduction des coûts de déploiement du très haut débit. Surtout orientée fibre. Elle encourage le partage d’infrastructures mais laisse une grande marge d’interprétation aux États membres (principe des "directives" EU versus "règlements").
• 20 juillet 2020 - Le règlement EU 2020/1070 
  Ce réglement est une première tentative  de répliquer en Europe une adaptation du réglement américain de 2018 de la FCC, le "Small Cell Order 18-133. La commission renomme les Small Cell sous le terme SAWAP, Small-Area Wireless Access Points et reprend la notion de Small Cell Facility en définissant un volume de 30L pour des stations radio. Ce règlement définit peu de choses.
• 2020-2023 - Accélération des usages
  Explosion des besoins : 5G, IoT, fibre, smart city. L’UE réalise que la directive de 2014 ne suffit plus et le règlement de 2020, limité, n'a pas eu de réelle portée. L'Europe note un déficit d'investissement sur le secteur estimé à plus de 65 milliards €/an.
• 29 avril 2024 - Adoption du GIA (règlement EU 2024/1309)
  L’Union européenne reprend la directive de 2014 et l'étend par un règlement directement applicable dans tous les pays d’Europe.
  Objectif : harmoniser, simplifier, accélérer le déploiement de réseaux gigabit (fibre + small cells).
  C’est ce texte qui encadre désormais l’accès aux infrastructures publiques : mâts d’éclairage public, mobilier urbain, bâtiments, chambres de tirage et fourreaux.
• 2 juillet 2025 - Projet de modification du Code des Postes et Communications Electroniques
  La Direction Générale des Entreprises (DGE) publie un projet de modification du Code des Postes et Communications Electroniques (CPCE) avec date d'application du décret au 12 mai 2026 nationalement.
• 12 novembre 2025 - Application du GIA dans toute l’UE
  À partir de cette date, les opérateurs peuvent demander aux collectivités l’accès à leurs infrastructures (dont les mâts EP), qui doivent répondre :
  • sous 10 jours aux demandes d'informations,
  • sous 1 mois aux demandes d’accès,
  • avec possibilité de refus motivé dans un délai maximal de 4 mois.
• 2025-2026 - Mise en œuvre nationale en France
  L’État adapte son droit interne (notamment le code des postes et des communications électroniques) et doit mettre en place un point d’information unique (PIU) numérique pour centraliser les demandes.
• 30 juin 2026 - Ouverture des premiers PIU en France
  Ce guichet deviendra le point d’entrée obligatoire pour les opérateurs souhaitant installer de la fibre ou une station radio sur une infrastructure existante.

Ce que le Gigabit Infrastructure Act change pour les collectivités

L'arrivée du Gigabit Infrastructure Act (GIA) de 2024 bouleverse profondément le rôle des collectivités, qui se retrouvent au cœur des déploiements télécoms.

Un nouveau type de sollicitations

Les villes peuvent désormais être sollicitées pour l’installation de :

• small cells,
• macro cells,
• boîtiers radio,
• fibre optique,

sur leurs mâts d’éclairage public, bâtiments, toits, ou mobilier urbain. La limite de puissance et volume du règlement de 2020 a disparu. L'opérateur doit "seulement" respecter les lois s'appliquant à l'installation d'antennes sur l'espace public.

Des obligations fortes et des délais très courts

Désormais, les collectivités doivent :

• fournir leurs données SIG (plan réseau, état mécanique, électrique, géolocalisation),
• répondre sous 10 jours aux demandes d’information,
• analyser les demandes d’accès sous 1 mois,
• motiver un refus sous 4 mois avec un dossier technique robuste.

Sans opposition formelle et techniquement argumentée, l’installation est en effet réputée acceptée.

Le dispositif est une quasi copie du mécanisme des "shot clocks" américains imposant un calendrier d'exécution pour la collectivité concernée. Le règlement européen, cette fois avisé d'une expérience plus complète sur le sujet, prévoir des dispositifs de sortie si la collectivité identifie des cas "sensibles" concernant l'usage de l'emplacement demandé.

La nécessité de disposer d'un inventaire technique fiable

Les opérateurs peuvent désormais demander :

• les caractéristiques mécaniques des mâts,
• l’état électrique,
• les capacités de charges,
• la présence de fibre ou de fourreaux disponibles.

Mais, il est nécessaire de noter que peu de collectivités disposent aujourd’hui de toutes ces informations de manière structurée.

L'arrivée d'un nouveau rôle : la co-gestion

Installer une station radio sur un mât implique une cohabitation entre deux mondes jusqu'ici indépendants :

• l’éclairage public (EP),
• les télécoms.

Les règles de co-gestion, de maintenance, d’accès au mât, et de responsabilité deviennent cruciales.

Comprendre le rôle de chaque acteur

Le GIA impose un cadre clair, mais sa mise en œuvre concrète nécessite de comprendre la répartition des rôles, des coûts et des responsabilités. Plusieurs acteurs doivent intervenir ensemble. Kawantech en tant qu'acteur de la transformation, expert du monde de l'éclairage public et des telecom, est en mesure de faire le lien pour accompagner et sécuriser chaque étape.

• Les opérateurs de telecom

Les opérateurs telecom sont propriétaires et exploitants de la station radio. 

- Définition des besoins de comblement de couverture et catégorie de taille.
- Choix de la configuration de station radio/antenne en adéquation avec les caractéristiques du mât/site disponible.
- Maître d'œuvre du déploiement et exploitation directe des small cells micro/macro sur les mâts enrichis.
- Gestion de ses obligations classiques réglementaires d'attribution de fréquences, autorisations et information d'exploitation de station de radiocommunication.
- En charge de l'installation et maintien de leurs équipements (antenne, RRU, câblage fibre, etc.).

En outre, les opérateurs sont en charge de la demande d'accès aux infrastructures et sont responsables de la conformité radio (ANFR) et des dommages causés par leur matériel.

• Les towerco 

La towerco acquiert un droit d'usage de 10-12 ans minimum de la part de la commune/maître d'ouvrage et loue l'emplacement à un ou plusieurs opérateurs (ou MNO "Mobile Network Operator"). Elle est en charge du financement de la conversion du mât d'éclairage public en mât enrichi.

- Choix des implantations converties en mâts enrichis avec les opérateurs de telecom / MNO.
- Passation d'une commande de prestation au maître d'ouvrage pour conversion d'un mât par le maître d'œuvre (financement de l'upgrade d'un mât générique en un mât enrichi louable pour micro ou macro cell).
- Définition des prix de location physique à des MNO (hauteur / propagation / densité de population).
- Commercialisation des emplacements small/macro cell dématérialisés auprès des opérateurs/MNO.
- Vente et location des emplacements physiques de small/macro cell auprès des opérateurs/MNO.
- Reversement à l'acteur de la transformation (Kawantech) du service de supervision des mâts contractés.
- Reversement au maître d'ouvrage des redevances annuelles d'occupation des mâts contractés.

Les towerco gèrent les contrats et les aspects réglementaires.

• Les collectivités / communes

Elles sont et restent propriétaires des équipements d'éclairage public (réseau électrique, luminaires, mâts). De ce fait, elles conservent leurs obligations d'éclaraige au titre du "code de la voirie routière" cf R111-1 point n°3.  Elles décident de l’autorisation d’implantation et doivent savoir répondre dans les délais imposés aux demandes des opérateurs de telecom telles que : 

- les caractéristiques mécaniques des mâts,
- l’état électrique,
- les capacités de charges,
- la présence de fibre ou de fourreaux disponibles.

Peu de collectivités disposent aujourd’hui de toutes ces informations de manière structurée.

Les collectivités fixent et reçoivent la redevance d’occupation du domaine public (RODP) de la part de la towerco pour mise à disposition de l'espace loué.
Elles sont responsables de la légalité de l’occupation du domaine public et de l’intégrité patrimoniale et urbaine.

• Les syndicats d'énergie / gestionnaires de l'éclairage public

Ils sont responsables de la sécurité électrique et de la structure du mât, vérifient la faisabilité technique, et assurent la maintenance de la partie éclairage public. Ils sont maîtres d'œuvre infrastructure physique et éclairage public.

- Encadre la maintenance, renouvellement des équipements avec dimensionnement, normes, maintien des performances et support à la commune/collectivité (cahiers des charges, et suivi des marchés, en particulier fournisseurs et installateurs).
- Compétence éclairage public, respect de la NF C 18-510 + 510/A1 et 510/A2.
- Aide au financement grâce à une contribution éclairage public de la commune et aux taxes de distribution d'électricité.

De plus en plus de syndicats d'énergie accompagnent la mise en place et la maintenance des fourreaux telecom, voire des fibres elles-mêmes.

• Installateurs et fournisseurs

Leur rôle principal est la fourniture, le génie civil et la maintenance terrain des infrastructures (toute intervention terrain dans le cadre des contrats avec les syndicats départementaux d'énergie).

- Pose du mât, câblage & génie civil (courant forts & faibles).
- Assure la résistance mécanique lors des inspections & nettoyage.
- Cartographie avec suivi SIG, DT, DICT et GMAO des interventions.
- Réalise les échanges des équipements sur demande du maitre d’œuvre.
- Assure les réparations en cas de défaut d’éclairage ou accident.

Ils peuvent aussi éventuellement poser des réseaux de télécom (type fibre optique) et poser des caméras de vidéosurveillance.

• Kawantech, acteur de la transformation

Kawantech apporte l’expertise télécom qui manque aux collectivités. Elle fournit des mâts “deux trappes” adaptés à la cohabitation EP/Télécom et met en place des modèles économiques où l’opérateur finance le remplacement du mât.

Kawantech est présent à chaque étape et aide à l’analyse technique des demandes, la co-gestion, la conformité fibre et radio, la préparation des dossiers d’opposition en cas de refus.

Enfin, Kawantech fait le lien, pour la réussite de la transformation, entre tous les acteurs (collectivité, opérateur, towerco, gestionnaire EP).

CONTACTEZ-NOUS !

Pour en savoir plus, retrouvez les replay de notre série de trois webinaires dédiés à l'arrivée de la 5G sur les mâts d'éclairage :

Webinaire 1 - Télécoms 5G en ville : êtes-vous prêts ? 
Sujet : En novembre 2025, la réglementation européenne change la donne : les collectivités devront gérer l’arrivée des antennes de téléphonie cellulaire sur les mâts d’éclairage public.
💡 Opportunités, responsabilités, revenus potentiels… un premier webinaire qui donne les clés pour anticiper la mise en œuvre du GIA.

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Webinaire 2 - Mât d'éclairage public & fibre : les dessous de l'installation
Sujet : Vous vous demandez comment ça se pose, qui intervient, qui facture, et si votre parc de mâts est éligible ?
Ce deuxième webinaire entre dans le concret : génie civil, raccordements, coordination entre collectivités et opérateurs.
📍 Objectif : une mise en œuvre fluide et maîtrisée.

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Webinaire 3 - Antennes : droits, devoirs et redevances
Sujet : Réglementation, redevances, responsabilités juridiques : qui fait quoi ?
📢 Ce dernier webinaire éclaire sur le cadre légal de l’exploitation des mâts connectés.
Impératif pour les DGS, services juridiques, et décideurs publics !

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